Exonérations fiscales en RDC : ANAPI, ZES et label startup
La RDC prévoit de vraies incitations fiscales pour l'investissement. Bien utilisées, elles réduisent fortement votre charge, légalement. Encore faut-il connaître les dispositifs et remplir leurs conditions.
Mis à jour le 16 octobre 2026
1. L'agrément ANAPI (Code des investissements)
L'Agence nationale pour la promotion des investissements accorde un agrément au titre de la loi n°004/2002 du 21/02/2002. Il ouvre droit à :
- pas d'impôt sur les sociétés pendant la durée de l'agrément ;
- pas d'impôt foncier sur les immeubles affectés au projet ;
- l'exonération des droits et taxes à l'importation des machines et équipements (hors redevance administrative de 2 % et TVA, remboursable) ;
- l'exonération des droits proportionnels à la création d'une société ou à l'augmentation de capital.
Conditions et durée
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Investissement | au moins 200.000 USD (10.000 USD pour une PME) |
| Valeur ajoutée | au moins 35 % |
| Conformité | normes environnementales et sociales |
| Durée à Kinshasa | 3 ans |
| Durée au Kongo-Central, à Lubumbashi, Likasi, Kolwezi | 4 ans |
| Durée dans le reste du pays | 5 ans |
2. Le label startup
L'ordonnance-loi n°22/030 du 08/09/2022 réserve des mesures fiscales incitatives (article 50) aux startups labellisées. Le label, délivré par le comité national de labellisation, est valable 5 ans et renouvelable. Conditions :
- société créée et enregistrée en RDC depuis moins de 7 ans ;
- moins de 50 salariés ;
- actionnaires majoritaires personnes physiques ;
- activité innovante dans les nouvelles technologies, à fort potentiel de revenus.
Le contenu précis des avantages dépend des textes d'application : faites-le confirmer avant de l'intégrer à votre budget.
3. Zones économiques spéciales (ZES)
Une implantation dans une ZES agréée (zone pilote : Maluku, à Kinshasa) ouvre droit, selon le décret n°20/004 du 05/03/2020, à l'exonération de l'IS et de l'impôt foncier pendant 5 ans, puis à un taux réduit de moitié à partir de la 11e année.
4. Régimes sectoriels
- Agriculture : exemption d'impôt sur les revenus de l'exploitation et d'impôt foncier sur les superficies exploitées ; exonération des intrants importés (semences, engrais, produits phytosanitaires) et du matériel roulant agricole.
- Mines (Code minier, loi n°007/2002 modifiée) : exonérations foncières et sur les véhicules affectés au projet, dividendes au taux réduit de 10 %, report de déficit sur 5 ans.
- Énergie électrique (décret n°15/009) : exonération fiscale et douanière sur la production, l'importation et l'exportation d'électricité.
- Projets de coopération internationale (loi n°14/005) : exonération totale d'impôts, droits, taxes et douanes.
5. Les taux réduits de TVA de 2026
La loi de finances rectificative n°26/032 du 07/08/2026 a créé un taux de 8 % sur les produits de première nécessité, 5 % sur le ciment et 1 % sur les intrants du raffinage d'huile de palme. Détails dans le guide de la TVA.
Repérez les avantages auxquels vous pourriez avoir droit
Répondez à quelques questions : TaxFlow signale les dispositifs (ANAPI, ZES, label startup, secteurs, export) qui correspondent à votre profil, avec leur base légale.
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