TVA en RDC : seuil, taux et facture normalisée
La TVA ne concerne pas toutes les entreprises. Savoir si vous y êtes assujetti, et à quel taux, évite deux erreurs coûteuses : facturer une TVA que vous ne devez pas, ou oublier de la reverser.
Mis à jour le 16 octobre 2026 · Base : ordonnance-loi n°10/001 du 20/08/2010, loi de finances rectificative n°26/032 du 07/08/2026
Le seuil : 80 millions FC
Vous devenez assujetti à la TVA dès que votre chiffre d'affaires annuel atteint 80.000.000 FC. En dessous, vous ne facturez pas de TVA et vous n'avez pas de déclaration de TVA à déposer.
Moins de 80 millions FC : pas de TVA facturée, pas de déclaration.
Attention : ce seuil n'est pas celui des petites entreprises pour l'impôt sur les bénéfices (300 millions FC). Une petite entreprise qui réalise 150 millions FC paie donc l'impôt de 1 % ou 2 % du chiffre d'affaires et la TVA.
Les taux en vigueur
| Taux | Opérations concernées | Source |
|---|---|---|
| 16 % | Taux normal | Ordonnance-loi n°10/001 |
| 8 % | Produits de première nécessité listés par la loi | LFR n°26/032 du 07/08/2026 |
| 5 % | Ciment : intrants de fabrication locale et vente, y compris aux particuliers | LFR n°26/032, position de la DGI |
| 1 % | Intrants du raffinage de l'huile de palme | LFR n°26/032 |
| 0 % | Exportations | Ordonnance-loi n°10/001 |
Ce que vous reversez réellement
La TVA est neutre pour l'entreprise : c'est le client final qui la supporte. Vous ne reversez que la différence :
Vous collectez 16.000.000 FC sur vos ventes et avez payé 6.000.000 FC de TVA sur vos achats : vous reversez 10.000.000 FC.
La facture normalisée est obligatoire
Tout assujetti à la TVA émet ses factures par le système de facturation normalisée de la DGI. La réforme est en vigueur depuis le 1er décembre 2025 ; le moratoire a pris fin le 31 mars 2026. Depuis la déclaration du 15 mai 2026, la DGI sanctionne les écarts entre vos déclarations et vos factures normalisées, et rejette la TVA déductible qui ne repose pas sur une facture conforme.
Déclaration : chaque mois, avant le 15
La déclaration de TVA est mensuelle et se dépose, avec le paiement, avant le 15 du mois suivant. Le non-dépôt, même à zéro, expose à des pénalités.
Deux cas particuliers
Exportations : taux zéro
La part de votre chiffre d'affaires réalisée à l'exportation est taxée à 0 %, et la TVA payée sur les achats liés à ces exportations devient un crédit remboursable.
TVA à l'importation
Les importations supportent la TVA au passage en douane. Si vous êtes assujetti, cette TVA est récupérable et s'ajoute à votre TVA déductible.
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